Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d’état civil (ou par acte notarié)
Mariage
La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futur(e)s époux (ses). Il convient de se présenter au service Etat-civil afin d’obtenir toute précision nécessaire. Lors du dépôt du dossier en mairie, les futurs époux doivent impérativement être présents. La date du mariage est fixée en accord avec le service au moment du dépôt du dossier complet.
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fait soit en mairie, soit chez un notaire, soit au consulat de France compétent (pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger). Le lieu d’enregistrement du PACS est déterminé par le lieu de résidence. Pour se pacser dans notre commune, l’un des futurs partenaires doit y avoir sa résidence. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Les futurs partenaires :
Doivent être majeurs (le mineur même émancipé ne peut conclure un PACS),
Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux des liens de parenté directs (tels que ascendants et descendants en ligne directe, etc.).
Liste des pièces à fournir :
Vous êtes français :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do ·
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Vous êtes étranger :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l’étranger
Parrainage civil
Le parrainage civil ou républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le parrainage civil n’a pas de portée juridique et n’est pas organisé par la loi. Il s’agit d’une cérémonie et d’un engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l’enfant. Il convient de se présenter au service Etat-civil afin de retirer le formulaire et la liste des pièces à fournir.
Décès
La déclaration de décès se fait soit par :
Un parent du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts, et les plus complets possibles.
L’intermédiaire d’une entreprise publique ou privée de Pompes Funèbres, désignée par la famille, qui effectuera elle-même les démarches.
La liste des entreprises de Pompes Funèbres est disponible à la Mairie.